Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.