Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

En vigueur depuis le 31/12/2013En vigueur depuis le 31 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 24

Version en vigueur depuis le 31/12/2013Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013


Les dispositions du 3° de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.