Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2013

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