LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 73

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297
IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.