Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

En vigueur depuis le 28/12/2013En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/2013Version en vigueur depuis le 28 décembre 2013


En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.