Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0299 du 26 décembre 2013

En vigueur du 27/12/2013 au 20/12/2017En vigueur du 27 décembre 2013 au 20 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2025

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Article 4

Version en vigueur du 27/12/2013 au 20/12/2017Version en vigueur du 27 décembre 2013 au 20 décembre 2017


Le commissaire général à l'investissement prépare annuellement un rapport public relatif aux projets d'investissements intitulé « Evaluation des grands projets d'investissements publics ». Ce rapport constitue une annexe générale du projet de loi de finances de l'année au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Ce rapport comporte une synthèse de l'inventaire et indique les contre-expertises réalisées.