Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014