Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

En vigueur du 01/07/2014 au 01/07/2021En vigueur du 01 juillet 2014 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 01/07/2014 au 01/07/2021Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 juillet 2021

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 24 (V)


Certificat de formation de personne compétente en radioprotection.
I. - Le certificat de formation de personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard, un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié, au candidat ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4.
II. - La date d'expiration du certificat de formation est déterminée à compter de la date de sa délivrance pour une durée de cinq ans.
Ce certificat de formation de personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :
a) Nom et prénom de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;
b) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;
c) Date d'expiration du certificat de formation ;
d) Nom de l'organisme de formation certifié ;
e) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances ;
f) Organisme de certification, numéro de la certification de l'organisme de formation et date d'expiration de celle-ci.