Arrêté du 16 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé d'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire

JORF n°0297 du 22 décembre 2013

En vigueur depuis le 23/12/2013En vigueur depuis le 23 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2013Version en vigueur depuis le 23 décembre 2013


Conformément au tableau annexé au décret du 28 octobre 2013 susvisé, l'examen professionnalisé réservé des surveillants du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire est organisé selon les dispositions fixées par le présent arrêté.