Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice




Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice

NOR: JUST1318557D
Version consolidée au 18 juin 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 29 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'annexe au présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministère de la justice accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Les corps et grades mentionnés à l'annexe du présent décret sont accessibles, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice, d'un de ses établissements publics administratifs et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.


I. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui accomplissent un stage d'une durée d'un an.
II. ― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les dispositions de l'article 40 du décret du 2 août 1999 susvisé sont applicables aux agents déclarés aptes pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
III. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au grade de surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire accomplissent, au titre de leur formation initiale, un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 14 avril 2006 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 6 de ce même décret.
IV. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
V. ― Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 mai 2003 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 10 de ce même décret.
VI. ― L'organisation et le contenu des formations des agents déclarés aptes pour l'accès aux corps mentionnés aux I, II, III, IV et V sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés

    MODE D'ACCÈS À CES GRADES

    AGENTS CONTRACTUELS
    pouvant accéder à ces grades

    Adjoint administratif du ministère de la justice de 2e classe
    Adjoint technique du ministère de la justice de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels du ministère de la justice
    Agents contractuels d'un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre
    Agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Surveillant du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire
    Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
    Technicien de l'administration pénitentiaire
    Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
    Greffier des services judiciaires du deuxième grade
    Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse de 2e classe
    Secrétaire administratif du ministère de la justice de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    Attaché d'administration du ministère de la justice
    Directeur technique de l'administration pénitentiaire de 2e classe
    Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
    Psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale
    Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse de classe normale

    Concours réservé



Fait le 28 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve