Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2013