Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

JORF n°0296 du 21 décembre 2013

En vigueur depuis le 22/12/2013En vigueur depuis le 22 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2013Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.