Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les dispositions des articles 2 et 5 sont applicables aux seules cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et délivrées à compter du 1er janvier 2014.