Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 20/12/2013En vigueur depuis le 20 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2013Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013


Les réorganisations des services de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du centre technique de la gendarmerie nationale et de la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.