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TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Atteintes à la probité (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale (Articles 7 à 20)
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels (Articles 21 à 28)
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 29 à 33)
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (Article 34)
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 35 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (Articles 37 à 61)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 62 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 72 à 73)
Article 51
Version en vigueur depuis le 08/12/2013Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L57 A
II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.