Article 1
Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Pour l'application du présent décret, on entend par « produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine » les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.