Article 10 bis
Abrogé par Décret n°69-986 du 29 octobre 1969, art. 2, v. init.
Création Décret n°64-513 du 2 juin 1964, art. 4, v. init.
Peuvent être nommés, au choix, à la classe exceptionnelle, dans la limite de 5 % des effectifs du grade, les inspecteurs principaux adjoints comptant au moins quatre ans d'ancienneté au sixième échelon.