Arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)

JORF n°239 du 14 octobre 2000

En vigueur depuis le 15/10/2000En vigueur depuis le 15 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/10/2000Version en vigueur depuis le 15 octobre 2000

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.