Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe

JORF n°0264 du 14 novembre 2013

En vigueur depuis le 15/11/2013En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2013Version en vigueur depuis le 15 novembre 2013


Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.