Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°0264 du 14 novembre 2013

En vigueur depuis le 15/11/2013En vigueur depuis le 15 novembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/2013Version en vigueur depuis le 15 novembre 2013


Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixées par les dispositions du présent arrêté.