Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

JORF n°41 du 18 février 2000

En vigueur depuis le 19/02/2000En vigueur depuis le 19 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/02/2000Version en vigueur depuis le 19 février 2000

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.