Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

JORF n°41 du 18 février 2000

En vigueur depuis le 19/02/2000En vigueur depuis le 19 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/02/2000Version en vigueur depuis le 19 février 2000

Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.