Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale

JORF n°0255 du 1 novembre 2013

En vigueur du 01/01/2014 au 26/02/2017En vigueur du 01 janvier 2014 au 26 février 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/2014 au 26/02/2017Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 26 février 2017

Abrogé par Arrêté du 21 février 2017 - art. 12


La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.