Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

En vigueur du 01/11/2013 au 24/10/2014En vigueur du 01 novembre 2013 au 24 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014

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Article 3

Version en vigueur du 01/11/2013 au 24/10/2014Version en vigueur du 01 novembre 2013 au 24 octobre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 - art. 9


Points de collecte.
La liste des ports de débarquement et points de débarquement peut être complétée des points de collecte des captures d'anguilles, par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.
Le cas échéant, les opérations de chargement et de déchargement d'anguilles en dehors de ces points de collecte autorisés sont interdites par décision de l'autorité administrative territorialement compétente.