Décret n°86-65 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des greffiers de chambre, des sténodactylographes, des magasiniers et des ouvriers professionnels de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 16/01/1986En vigueur depuis le 16 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/01/1986Version en vigueur depuis le 16 janvier 1986

En vue du recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels de 1re catégorie de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 6 (2°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.