Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique (Articles 1 à 24)
Section 1 : Obligations d'abstention (Articles 2 à 3)
Section 2 : Obligations de déclaration (Articles 4 à 12)
Section 3 : Financement de la vie politique (Articles 13 à 18)
Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (Articles 18-1 à 18-10)
Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires (Article 18-4)
Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales (Articles 18-5 à 18-8)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles 18-9 à 18-10)
Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger (Articles 18-11 à 18-18)
Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Articles 19 à 23)
Section 5 : Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire (Article 24)
Section 6 : Protection des lanceurs d'alerte
ABROGÉ
Article 25
Chapitre II : Dispositions pénales (Articles 26 à 28)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 29 à 35)
Article 24
Version en vigueur depuis le 13/10/2013Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 46
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 65
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 53
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.