LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

JORF n°0238 du 12 octobre 2013

En vigueur depuis le 13/10/2013En vigueur depuis le 13 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2013

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/10/2013Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 4

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.]