LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

JORF n°0238 du 12 octobre 2013

En vigueur depuis le 13/10/2013En vigueur depuis le 13 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 13/10/2013Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013


Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.