Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé

JORF n°0077 du 1 avril 2009

En vigueur depuis le 02/04/2009En vigueur depuis le 02 avril 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/2009Version en vigueur depuis le 02 avril 2009


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé, à l'exception de l'article 9, premier paragraphe, second alinéa, du règlement général annexé à la convention susmentionnée.