Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0228 du 1 octobre 2013

En vigueur depuis le 02/10/2013En vigueur depuis le 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/10/2013Version en vigueur depuis le 02 octobre 2013


Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.