Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

JORF n°0214 du 14 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2013

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