Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

JORF n°0214 du 14 septembre 2013

En vigueur depuis le 15/09/2013En vigueur depuis le 15 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/2013Version en vigueur depuis le 15 septembre 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.