Arrêté du 4 septembre 2013 relatif à la déclaration préalable d'activité effectuée par les exploitants primaires de données d'origine spatiale

JORF n°0213 du 13 septembre 2013

En vigueur depuis le 14/09/2013En vigueur depuis le 14 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/09/2013Version en vigueur depuis le 14 septembre 2013


Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.