Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

JORF n°261 du 10 novembre 2000

En vigueur depuis le 11/11/2000En vigueur depuis le 11 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/11/2000Version en vigueur depuis le 11 novembre 2000

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.