Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes

JORF n°261 du 10 novembre 2000

En vigueur depuis le 11/11/2000En vigueur depuis le 11 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/11/2000Version en vigueur depuis le 11 novembre 2000

L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande sont abrogés. Les attestations délivrées en application des arrêtés abrogés sont caduques dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.