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TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 2 à 33)
Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique (Articles 6 à 15)
Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel (Articles 6 à 7)
Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition (Articles 8 à 10)
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel (Articles 11 à 12)
Section 4 : Dispositions générales (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière (Articles 16 à 22)
Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 16 à 20)
Section 2 : Recours par un établissement de crédit européen à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 528-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique en France (Article 22)
- Article 22
ABROGÉ
Article 23ABROGÉ
Article 24ABROGÉ
Article 25
Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique (Articles 26 à 33)
Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique (Articles 26 à 28)
Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique (Articles 29 à 30)
Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations (Articles 31 à 32)
Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement (Article 33)
TITRE II : RÈGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 34 à 43)
Chapitre Ier : Fonds propres (Articles 34 à 36)
Chapitre II : Protection des fonds des clients des établissements de monnaie électronique (Articles 37 à 39)
Chapitre III : Surveillance sur base consolidée (Article 40)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride (Articles 41 à 43)
TITRE III : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES RELATIVES AU STATUT PRUDENTIEL DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE (Articles 44 à 46)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT (Articles 47 à 50-1)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 51 à 64)
- Article 51
ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 53ABROGÉ
Article 54ABROGÉ
Article 55ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58- Article 59
ABROGÉ
Article 60- Article 61
ABROGÉ
Article 62ABROGÉ
Article 63- Article 64
Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
Article 46
Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 adressent périodiquement une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dont les modalités sont fixées par une instruction de l'Autorité.
Le bénéfice du statut dérogatoire prévu à l'article 44 cesse automatiquement un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté que les conditions prévues audit article ne sont plus remplies.