Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

JORF n°0199 du 28 août 2013

En vigueur depuis le 01/07/2014En vigueur depuis le 01 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/07/2014Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014


Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.