Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

JORF n°0195 du 23 août 2013

En vigueur depuis le 24/08/2013En vigueur depuis le 24 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/08/2013Version en vigueur depuis le 24 août 2013


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.