Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2013