Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »

JORF n°0193 du 21 août 2013

En vigueur depuis le 22/08/2013En vigueur depuis le 22 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/2013Version en vigueur depuis le 22 août 2013


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.