Arrêté du 25 juillet 2013 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2013 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »

JORF n°0193 du 21 août 2013

En vigueur depuis le 22/08/2013En vigueur depuis le 22 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/2013Version en vigueur depuis le 22 août 2013


La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de chacune des appellations d'origine contrôlée concernée. Elle est valable pour une durée n'excédant pas la campagne viticole 2013-2014.