Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

JORF n°0193 du 21 août 2013

En vigueur depuis le 22/08/2013En vigueur depuis le 22 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/08/2013Version en vigueur depuis le 22 août 2013


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.