Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires

JORF n°0193 du 21 août 2013

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2013Version en vigueur depuis le 01 octobre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.