Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

JORF n°0123 du 30 mai 2010

En vigueur depuis le 18/08/2013En vigueur depuis le 18 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/08/2013Version en vigueur depuis le 18 août 2013

Modifié par Décret n°2013-745 du 14 août 2013 - art. 5

Les données contenues dans le fichier peuvent, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers.