Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

JORF n°0190 du 17 août 2013

En vigueur depuis le 18/08/2013En vigueur depuis le 18 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/2013Version en vigueur depuis le 18 août 2013


Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.