Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer

JORF n°0190 du 17 août 2013

En vigueur depuis le 18/08/2013En vigueur depuis le 18 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/08/2013Version en vigueur depuis le 18 août 2013


L'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est une indemnité de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Elle peut comprendre le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de deux repas ainsi que du petit déjeuner. Son montant correspond aux taux prévus par l'arrêté pris en application du même décret pour chaque repas et à la moitié de ce taux pour le petit déjeuner.
L'intégralité de l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est due à compter de seize heures de présence à bord.