Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer

JORF n°0190 du 17 août 2013

En vigueur depuis le 18/08/2013En vigueur depuis le 18 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/08/2013Version en vigueur depuis le 18 août 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.