Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-1 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-2 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-3 (M)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-4 (V)
- Crée Livre des procédures fiscales - art. R45 F-5 (V)
- Déplace Livre des procédures fiscales - art. R45 G-1 (V)