Décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales

JORF n°0189 du 15 août 2013

En vigueur depuis le 16/08/2013En vigueur depuis le 16 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/08/2013Version en vigueur depuis le 16 août 2013


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.