Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020